Conditions générales de ventes
I – Désignation des parties au contrat
A - La société SAS LA CABANE
Le pré de la cure
38620 Saint Geoire en Valdaine
N° SIRET : 828 945 386 000 13
Mail : contact@foxagliss.com
Téléphone : 07 77 94 78 65
B - Le client
Le client est un adulte responsable qui signe le contrat de location ou de prestation. Le client ne peut être un mineur. Le client s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes conditions particulières de prestation ou de location ; à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué ou qu'il vas utilisé, des présentes conditions particulières de location ou de prestation, et à les leur faire respecter.
II – Préalables au contrat
A – L’âge du client et des navigateurs
La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de moins de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de moins de 12 ans doit être accompagné sur l’eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 5 ans est interdite. Le client demeure responsable des personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué.
B – Les capacités requises pour la navigation
La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Les représentants légaux des mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout client qui souhaite naviguer avec des mineurs présente, pour ces derniers, soit une attestation du représentant légal, soit un certificat d’une autorité qualifiée, attestant de ces capacités.
Le client déclare et atteste en signant le contrat de location ou de prestation que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué savent nager au moins 25 mètres et s’immerger et ont la connaissance, les capacités techniques et l’expérience nécessaires pour effectuer le parcours nautique envisagé.
C – L’assurance en responsabilité civile
La Cabane est assurée par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage). Le client déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant sa responsabilité civile.
D – Accessoires
La Cabane n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés.
III – Objet du contrat
A – Le matériel
a - Désignation
La Cabane met à la disposition du client, selon ce qu'elle a précisé dans le contrat (nature et quantité) : des embarcations : canoë(s), kayak(s), stand up paddle, bateau à pédale...des équipements individuels de protection : aide(s) à la flottabilité ; des accessoires de navigation : pagaies, bidon(s) ou sac étanche pour contenir les affaires personnelles du client pendant la navigation. Sur les descentes en canoë-kayak le choix des embarcations est imposé au client. Le client ne peut pourra demander quelconque compensation si le choix des embarcations ne le satisfait.
L’ensemble du matériel mis à la disposition du client est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable. La Cabane met à la disposition du client les informations et consignes d’utilisation du matériel mis à disposition, les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel mis à disposition.
b - Les conditions particulières d’utilisation du matériel mis à disposition
Le contrat de location ou de prestation transfère la garde de l’ensemble du matériel mis à disposition au client pendant toute la durée de la location ou prestation. La location ou la prestation commence à l’heure de prise de possession du matériel par le client et finit au débarquement de fin de chaque parcours.
La cabane ne peut être tenu responsable des dommages causés au client, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel mis à disposition par lui, aux tiers, aux biens du client et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel mis à disposition par le client ou lesdites personnes. L’étanchéité des bidons ne peut être garantie par La Cabane car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.
c - Les obligations spéciales du client relatives au matériel mis à disposition
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est obligatoire et fermé en tout temps, dès lors que le canoë est sur l’eau.
La cabane n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir les effets personnels du client et de ceux qui naviguent avec lui. La cabane demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qui a été mis a disposition. La cabane ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du client et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique. Le matériel loué est destiné au seul usage du client sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit.
B – Le parcours nautique
a - L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation
La Cabane propose une gamme de parcours nautiques. Elle indique pour chacun de ces parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose (Affichages).
En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables La cabane peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
Les informations données par La Cabane sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le client de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
b - Le choix du parcours nautique
Le client choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il lui a été mis à disposition. Le parcours choisit par le client est précisé dans le contrat de location ou de prestation .
Le client peut :
soit choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il lui a été mis a disposition . Le parcours choisit par le client est précisé dans le contrat de location ou de prestation.
La Cabane déclare et atteste elle-même que les personnes dont elle autorise à utiliser le matériel qu’elle a mis a leur disposition se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.
c - Les obligations spéciales du client relatives à la réalisation du parcours nautique
La Cabane informe le client des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des voies terrestres de sortie du parcours.
Le port de chaussures fermées est obligatoire.
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel mis a disposition plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes.
La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire. Le client s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours.
Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du client. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.
Le client s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.
La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du client qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.
IV – Les prestations connexes ou complémentaires
Le contrat de location ou de prestation inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement).
V – Les tarifs et le règlement des prestations
Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par La Cabane et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. La perte ou la casse du matériel donne lieu à paiement complémentaire précisé dans le contrat de location ou de prestation. Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat.
Le client s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel, sans escompte.
Le client s’engage à payer à La Cabane le montant du matériel perdu et/ou détérioré, selon les tarifs précisés dans le contrat de location ou de prestation.
Les acomptes à la réservation (mail, SMS) peuvent être réglés par , espèces ou chèque vacances ANCV.
Les prestations sans réservation peuvent être réglés par CB ( exclusivement sur le site internet ), Espèces ou chèque vacances ANCV.
En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont elle est le seul juge, La Cabane peut refuser la location ou la prestation, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
Le client se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au préalable à la prise en possession du matériel.
VI – Annulations
a - annulations sans assurance
En cas d’annulation de la part du client aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel soumis à la seule appréciation de La Cabane :
Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concernées seront remboursées.
Cas météorologiques : Report de l'activité possible en cas de vigilance orange ou rouge pour l'orage ou vigilance jaune pluie & inondation dans les 2 départements concercnés par l'activité. Pas de rembousement possible.
b- annulation avec souscription d'une assurance annulation
En cas de souscription d'une assurance annulation le client peut annuler ou reporter l'activité jusqu'à la dernière minute sans avoir besoin de donner de justificatif . Le client sera remboursé intégralement.
c- condition de souscription d'une assurance annulation
L'assurance annulation doit obligatoirement être souscrite 7 jours avant l'activité, cependant elle peut aussi être souscrite moins de 7 jours avant l'activité, à condition d'être souscrite juste après le paiement de la réservation (dans un délai 1h maximum).
VII – Frais en cas de perte ou d’abandon de matériel
Perte de matériel : Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
VIII – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par la Cabane le concernant.